Calendrier de la facturation électronique obligatoire pour être payé par vos clients publics

 

Si vous êtes une entreprise privée (artisan, profession libérale, autoentrepreneur,etc.) et que vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des services de l’État, des hôpitaux ou d’autres établissements publics vous serez bientôt obligé de ne leur adresser que des factures électroniques.

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire à destination des entités publiques, selon le calendrier suivant :

– au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes
publiques ;
– au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ;
– au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
– au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Le portail d’information publique officiel (Chorus) n’est pas encore complet à la date de publication de cet article. Nous vous informerons plus en détail lorsque ces informations nous serons fournies par les autorités de l’Etat.

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