Saisir l’administration en ligne. Un nouveau droit depuis le 5/11/2015

Depuis un décret paru le 5 novembre 2015, un nouveau droit est reconnu aux usagers:

celui de saisir les services de l’État par voie électronique. Les administrations doivent maintenant permettre l’exercice de ce droit au moyen de dispositifs électroniques. Elles ont le choix entre des téléprocédures (comme par exemple pour déclarer ses impôts en ligne), des formulaires de contact, ou encore des adresses de messagerie électronique. Des exceptions restent possibles, mais elles devront être justifiées et avoir été explicitement prévues par un décret.

Cette mesure va s’appliquer dès demain, 7 novembre 2015.

D’autres décrets publiés au Journal officiel à la date du 6 novembre 2015 précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Avant c’était une possibilité, mais maintenant c’est est devenu un droit, ce qui signifie que les administrations de l’Etat devront s’y conformer et qu’en cas de refus les usagers pourront les y contraindre légalement.

Pour qui ?

Ce droit est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations, etc… Il vaut pour n’importe quelle administration de l’État.
> Pour plus de détails voir le site officiel services-publics.fr

Voir aussi:

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