Marchés publics: le premier rapport de la Haute autorité clarifie le risque de conflit d’intérêts

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 5 février 2016, son premier rapport.

A l’aide d’exemples concrets, elle précise un certain nombre de notions, comme le conflit d’intérêts ou la compatibilité de fonctions pour des élus exerçant aussi dans d’autres structures associatives ou privées.

Depuis sa création par la loi du 11 octobre 2013, la HATVP a rendu une quinzaine d’avis à la demande d’élus. Mais, petit problème, ces avis ne sont… pas publiés. La HATVP aimerait avoir le droit de faire.

Cela se fait par exemple dans le cas des avis rendus par la CADA en matière de droit d’accès aux documents administratifs.

Pour mémoire, un conflit d’intérêts suppose la réunion de trois critères :

• la détention d’un intérêt. Il peut être direct (activité professionnelle), ou indirect (intérêt détenu par un proche). Les intérêts peuvent être publics (plusieurs mandats électifs, sièges dans plusieurs CA d’entreprises publiques) ;
• l’existence d’une interférence entre intérêt détenu et fonctions exercées. Celle-ci peut avoir une dimension matérielle, géographique et temporelle ;
• l’existence d’un doute sur la capacité du déclarant à exercer ses fonctions de manière objective, indépendante et impartiale.

Ainsi, par exemple:

un élu qui exerce des fonctions dirigeantes, même bénévoles, dans une société sans but lucratif, alors que l’activité de cette société repose presque exclusivement sur des financements attribués par l’établissement public, sous la tutelle de l’intéressé, met celui-ci en situation de conflit d’intérêts.

Par contre, un élu local qui exerce une activité professionnelle dans une association susceptible de recevoir des subventions de la collectivité dont il est élu ne le place pas en situation de conflit d’intérêts dès lors qu’il n’exerce pas de fonction dirigeante ou de représentation de cette association, et que les subventions ne représentent qu’une faible part du budget de l’association.

Télécharger le Rapport d’activité 2015 sur le site de la HATVP

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Source : Le courrier des maires publie un article qui résume les points essentiels et quelques exemples de ce premier rapport rendu par la HATVP.

Source image d’illustration: Copie page d’accueil du site hatvp.fr