Les défaillances du contrôle de légalité à nouveau critiquées par la Cour des Comptes

Dans son rapport annuel public 2016, la Cour des Comptes dresse un constat sévère des carences des services de l’Etat en matière de contrôle de légalité des actes et de contrôle budgétaire.

Ce n’est pas la première fois puisque l’an dernier la Cour des Comptes avait déjà pointé du doigt les insuffisances de la centralisation des missions de contrôle dans les Préfectures, et en particulier celles relatives au contrôle de légalité.

Rappelons en effet que de nombreux actes comme, par exemple, les délibérations des conseils municipaux relatives aux mandats donnés au maire pour la conclusion de marchés publics, sont envoyés systématiquement en Préfecture qui est censée en vérifier la conformité avec la Loi.

En réalité, ce contrôle n’apparaît que théorique et très variable selon les départements.

Ainsi la Cour des Comptes constate que « des catégories entières d’actes ne sont pas contrôlées, faute de temps, d’expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures ». Entre 2011 et 2014, les taux de contrôle variaient en moyenne de 8 % en Dordogne à 78 % dans le Territoire de Belfort, indique l’institution dans son rapport.

Pour émettre ce constat, les Cour des Comptes s’est appuyée sur l’étude d’un échantillon de 17 départements.

Les magistrats de la Cour des Comptes  dénoncent une nouvelle fois « le caractère peu opérant des contrôles effectués en dépit d’une réforme intervenue à la fin des années 2000 ».

Une situation d’autant plus préoccupante, que comme le souligne la Cour des Comptes la France est « à la veille d’une réforme de grande ampleur de l’organisation territoriale de la République ».

La Cour des compte constate aussi que « Les évolutions intervenues ont davantage contribué à la désorganisation des services et à la réduction des capacités d’expertise de l’Etat territorial qu’à une réelle modernisation de l’exercice des missions ».

Elle estime ainsi « nécessaire aujourd’hui d’adapter les contrôles aux enjeux de la réforme territoriale en cours et de recentrer les contrôles sur les actes à enjeux et sur les situations à risques ».

Elle préconise aussi que plus d’agents qualifiés soient affectés aux contrôle de légalité et au contrôle budgétaire dans les préfectures.

Parmi les différents ministres appelés à répondre aux conclusions de la Cour des Comptes, le ministre de l’intérieur (qui est en charge des Préfectures) accueille les conclusions de la Cour de façon mitigée.

S’il reconnaît que « Le contrôle de légalité, prévu par l’article 72 de la Constitution, est l’une des pierres angulaires de l’organisation territoriale de la République et constitue une des garanties fondamentales de l’État de droit », le ministre conteste certaines conclusions de la Cour des Comptes, derrière lesquelles en filigrane on lit une critique de la tolérance excessive de certains Préfets vis à vis d’irrégularités commises par des élus.

Ainsi, le Ministre de l’intérieur répond t’il: « …, je ne partage ni le constat opéré par la Cour, lorsqu’elle regrette que la mission de conseil prend le pas sur celle du contrôle, ni ses conclusions relatives à l’affaiblissement du contrôle de légalité, du fait des « larges marges d’appréciation » dont le corps préfectoral userait pour ne pas donner suite aux irrégularités. »

 

L’avis de sos-marches-publics:

Nous adhérons pleinement à l’analyse de la Cour des Comptes qui recoupe notre propre constat au quotidien.

En tant que société engagée depuis plus de 15 ans au contact des réalités du terrain des marchés publics (notamment), nous conseillons vivement à M. Le Ministre de l’intérieur et aux services Préfectoraux concernés de suivre les formations pratiques proposées par sos-marchés-publics. Notamment les formations exclusives consacrées à la détection des pratiques illégales.

Les formations de sos-marches-publics comportent de multiples exemples de cas réels qui permettront aux agents concernés d’apprendre concrètement comment repérer les irrégularités qui passent quotidiennement au travers du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de certaines Préfectures (notamment).

Catalogue des formations

---

  Télécharger le chapitre du rapport 2016 la Cour des Comptes consacré au contrôle de légalité (.pdf – 1 Mb)

Source: Site maire-info

> Voir le site web officiel de la Cour des Comptes
> Consulter le rapport public annuel 2016 complet de la Cour des Comptes

Source illustration de couverture: Extrait du site web officiel de la Cour des Comptes